- qualification légale
- юридическая квалификация
Dictionnaire de droit français-russe.
qualification légale
Regardez d'autres dictionnaires:
Qualification penale — Qualification pénale En droit pénal, la qualification pénale est l opération intellectuelle par laquelle un juge va tenter d établir si des faits particuliers reprochés à une personne entrent dans le domaine d’application d’une incrimination… … Wikipédia en Français
Qualification pénale — En droit pénal, la qualification pénale est l opération intellectuelle par laquelle un juge va tenter d établir si des faits particuliers reprochés à une personne entrent dans le domaine d’application d’une incrimination légale. La qualification… … Wikipédia en Français
qualification — [ kalifikasjɔ̃ ] n. f. • 1431; lat. scolast. qualificatio, de qualificare → qualifier 1 ♦ Action ou manière de qualifier. ⇒ appellation, épithète, nom, titre. « Les habiles se sont décerné la qualification d hommes d État » (Hugo). « Un fait… … Encyclopédie Universelle
Contrat de qualification — Contrat de professionnalisation Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail, de droit français, remplaçant le contrat de qualification, d adaptation et d orientation. Il permet d accéder à une certification (diplôme, titre, CQP,… … Wikipédia en Français
Office public de qualification et de certification du bâtiment — QUALIBAT Qualibat est une association (régie par la loi du 1er juillet 1901) qui a pour mission d’apporter aux donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage, qu’ils soient privés ou publics, et aux prescripteurs, des éléments d’appréciation sur les… … Wikipédia en Français
Structure legale des Temoins de Jehovah — Structure légale des Témoins de Jéhovah Cet article fait partie d une série sur Témoins de Jéhovah Présentation Histoire Dissidences … Wikipédia en Français
Structure légale des Témoins de Jéhovah — Cet article fait partie d une série sur Témoins de Jéhovah Présentation Histoire Dissidences … Wikipédia en Français
Structure légale des témoins de jéhovah — Cet article fait partie d une série sur Témoins de Jéhovah Présentation Histoire Dissidences … Wikipédia en Français
DÉFENSE SOCIALE — Mouvement d’idées s’inspirant des sciences de l’homme, la défense sociale tend à orienter la politique criminelle vers la prévention de la criminalité et la récupération du délinquant. Au sens propre et premier du terme, l’expression s’applique à … Encyclopédie Universelle
CONTRAT — On contracte les fièvres, des amitiés et des vices (ou de bonnes habitudes); on contracte aussi des dettes. Le verbe contracter suggère ainsi une image assez floue; il évoque un «lien», matériel ou spirituel. Le substantif contrat paraît avoir… … Encyclopédie Universelle
Contravention (France) — Contravention en droit pénal français Pour les autres articles nationaux, voir Contravention … Wikipédia en Français
